SAGESTRIMMO

Mentions du greffe au RCS (7)

• 09/06/2020Radiation - Apport du patrimoine de la société à NORMANDIE SEINE IMMOBILIER dans le cadre d'une fusion avec effet au 30/12/2019
• 07/02/2019Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de ROUEN Sous le numéro 2019B181
• 05/02/2019En application de l'article R. 123-96 du code de commerce, l'activité d'administrateur de biens, syndic de copropriété, transactions immobilières est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.
• 05/02/2019Mention enregistrée au greffe du T.C. d'Evreux le 26/06/1997 : Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social suite à décision du 26/06/1997.
• 01/01/2002: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
• 26/06/1997- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 26/06/1997.