SAGEP

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 15/015631

  27 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 27 mars 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/01563 SÉPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux. - Condition. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500214

  18 févr. 2015

  Rejet

  LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Consentement unanime - Nécessité - Association imposée par le cahier des charges LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Statuts - Adoption - Statuts établis postérieurement à la constitution de l'association - Unanimité (non) ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Adoption - Statuts établis postérieurement à la constitution de l'association - Unanimité (non) Dès lors que le cons

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 6

  N° 12/08670

  30 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00239

  28 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 390

  3 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/06070

  26 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-11443

  13 déc. 2005

  Cassation partielle.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des engagements. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Incidences fiscales de l'acte - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Prise en considération des mobiles des parties - Condition OFFICIERS PUBLICS OU MINISTE

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• Tribunal des conflits

  N° 02-03279

  4 mars 2002

  SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Subrogation de l'assureur de la victime . Une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l'action qui aurait été engagée par le subrogeant. Cette règle reçoit notamment application lorsque l'assureur, subrogé en vertu de l'article 36 de la loi du 13 juille

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/10690

  30 nov. 2001

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition Les travaux qu'envisage de réaliser une société en vertu d'un contrat conclu avec la Ville de Paris consistant à remplacer la conduite servant à l'alimentation du réservoir de Ménilmontant relèvent de la mission de service public et de transport de l'eau potable et non potable à Paris et doivent donc être qualifiés de travaux publics. Les juridictions de l'ordre administratif sont donc seules compétentes pour connaître du litige né du domm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE