SAGEC

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00016

  16 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000910

  7 juil. 2010

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Décision rapportée avant l'exécution des travaux - Effets - Détermination La décision de l'assemblée générale de réaliser des travaux d'étanchéité des toitures-terrasses ne confère aucun droit particulier au profit des copropriétaires tant que les travaux n'ont pas été exécutés et peut être rapportée en cas de circonstances nouvelles par une nouvelle décision, dictée par l'intér

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/00234

  15 oct. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Prêt à usage - Responsabilité à l'égard de l'emprunteur. - / JDF La mise à disposition à titre gracieux par un propriétaire à son neveu d'un appartement en l'absence du versement de toute redevance n'est pas un bail d'habitation et procède d'un arrangement familial s'apparentant à un contrat de prêt à usage (commodat) en raison de la durée d'occupation (14 mois) et de sa non précarité. Dès lors en l'absence de tout

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 06/03329

  22 mai 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 06/03329

  22 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-11743

  1 mars 2005

  Rejet.

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'actes sous seing privé en matière juridique - Conditions - Accessoire direct de la prestation fournie. EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'actes sous seing privé en matière juridique - Conditions - Inobservation - Preuve - Charge - Détermination Il résulte des dispositions combinées des articles 54, alinéa 4, et 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de l'article 22 de l'ordon

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/06358

  9 avr. 2003

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de conseil - Redressement fiscal L'expert comptable est tenu d'une obligation de conseil envers son client et entre notamment dans ses attributions le devoir d'étudier les mesures susceptibles de lui éviter le paiement des frais, droits, taxes et impôts indus. Engage sa responsabilité l'expert comptable qui, sans attirer l'attention de son client sur les conséquences fiscale de la qulification retenue, qualifie de supplément de loyer la somme ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 82-90873

  24 mai 1983

  REJET

  CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution illicite d'avoir à l'étranger - Importation à un prix anormalement élevé - Condition suffisante (non). Le délit de constitution illicite d'un avoir à l'étranger n'est pas caractérisé par la seule acquisition, à l'importation, d'un produit à un prix anormalement élevé. Il faut aussi que soit rapportée la preuve que le montant du supplément de prix versé par l'acheteur résident français est demeuré dire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE