SAGACITE

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/201757

  1 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/006411

  6 déc. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100149

  10 févr. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Conditions - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Condition L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la comm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401374

  19 nov. 2014

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5, § 3 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Définition - Lieu de l'événement causal ou lieu de survenance du dommage - Option - Cas - Dommage découlant immédiatement et directement du fait générateur - Applications diverses CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 04/00812

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  G1215511 DU 13/03/2012

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04322

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/00560

  6 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POURVOI N° Y 1127665 du 06/12/2011 (AROB)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE