SAG

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400117

  31 janv. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession - Substitution de cessionnaire - Conditions - Autorisation du tribunal - Défaut - Effets - Contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée - Transfert des contrats de travail au cessionnaire - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire -

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/022411

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09345

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 359

  13 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-17758

  8 mars 2005

  Irrecevabilité et Cassation sans renvoi.

  1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation - Composition - Directeur des impôts - Impartialité - Appréciation. 1° Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales et du principe d'impartialité, la cour d'appel qui décide que la régularité de la composition d'une commission départementale de conciliation n'est pas affectée par la participation d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE