SAG

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400117

  31 janv. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession - Substitution de cessionnaire - Conditions - Autorisation du tribunal - Défaut - Effets - Contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée - Transfert des contrats de travail au cessionnaire - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire -

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/022411

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09345

  5 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 359

  13 déc. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-17758

  8 mars 2005

  Irrecevabilité et Cassation sans renvoi.

  1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation - Composition - Directeur des impôts - Impartialité - Appréciation. 1° Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales et du principe d'impartialité, la cour d'appel qui décide que la régularité de la composition d'une commission départementale de conciliation n'est pas affectée par la participation d'un

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-14942

  4 nov. 2003

  Cassation.

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Aléa - Défaut - Sanction - Office du juge. ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Existence - Connaissance par l'assuré à la date de la souscription du contrat d'assurance - Portée Une cour d'appel qui constate que l'assuré avait connaissance de l'existence du sinistre à la date de la souscription du contrat d'assurance ne peut, sans méconnaître son office, retenir la garantie de l'assureur, qui la déniait, au motif que ce dernier n'inv

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai

  N° 2000-6131

  23 nov. 2000

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Dépassement Doit être infirmée l'ordonnance qui autorise des experts à se rendre à l'étranger afin d'"entendre" les témoins d'un accident, alors que seul le juge a la possibilité de procéder par voie d'enquête ou d'audition.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE