SAFRAN · SAFRAN-FORMATION.COM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600536

  13 mai 2026

  Qpc incidente - irrecevabilité

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Action de groupe fondée sur une discrimination collective - Preuve - Office du juge - Etendue - Injonction de communiquer des pièces - Article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle - Arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-15.269 - Absence de jurisprudence constante - Irrecevabilité

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600066

  21 janv. 2026

  Cassation partielle

  TRANSACTION - Objet - Détermination - Etendue - Termes de l'acte - Effets - Limites - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités des articles L. 1235-3 et L. 1226-14 du code du travail - Dispositions protectrices d'ordre public - Rupture postérieure à la transaction - Clause de renonciation - Effets - Détermination - Portée Il résulte des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501028

  5 nov. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge - Discrimination collective - Action de groupe - Article L. 1134-9 du code du travail - Dispositions - Application - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge - Discrimination collective - Action de groupe - Eléments de fait n'ayant pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401328

  4 déc. 2024

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Action de groupe en matière de discrimination - Article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle - Impossibilité d'engager une action pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi - Atteinte au principe d'égalité des justiciables devant la loi - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300599

  20 sept. 2023

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Action civile - Prescription - Délai - Détermination - Acte passible de poursuites judiciaires répressives - Recherche nécessaire DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Prescription - Délai - Détermination Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002264

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200183

  10 févr. 2022

  Cassation partielle

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Demande d'indemnisation - Action subrogatoire - Recevabilité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Action subrogatoire - Recevabilité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Majoration de la rente - Montant - Fixation - Capacité à agir -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/005521

  7 janv. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800709

  19 sept. 2018

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Bénéficiaires - Assureur - Conditions - Constitution du fonds de limitation de responsabilité - Délai - Absence - Portée Il résulte de l'article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, qui n'est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance, fait perdre à la victime son droit d'ag

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700670

  22 mars 2017

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de l'employeur - Calcul - Assiette - Eléments pris en compte - Masse salariale brute - Définition - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Contribution de l'employeur - Calcul - Base de calcul - Masse salariale brute - Définition - Détermination Les indemnités spécifiques de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE