SAFRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300077

  25 janv. 2023

  Rejet

  BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Sanction - Nullité des actes conclus (non) Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre I du livre V du code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, n'est pas de nature à en entraîner l'annulation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300028

  15 janv. 2013

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Cas unique - Garantie des obligations pesant sur des tiers - Portée SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Délégation-paiement - Recherche nécessaire Il résulte de l'article L. 225-35 du code de commerce que seuls doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'adminis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202407

  21 nov. 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère - Reclassement du salarié - Proposition de la société mère - Modalités - Détermination - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Cas - Reclassement d'un salarié mis à disposition d'une filiale étrangère par la société mère - Abs

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/19142

  31 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000712

  8 juil. 2010

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Autonomie par rapport à la convention principale - Portée Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée par l'inefficacité de l'acte

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/03605

  30 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE