SAFIR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600393

  15 avr. 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Avantage de retraite - Définition - Exclusion - Cas - Contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés en activité - Conditions tarifaires préférentielles d'adhésion à la garantie dépendance - Maintien au profit d'anciens salariés devenus retraités - Portée Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien par un assureur, au titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100895

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonération - Contrats d'assurance sur la vie - Exclusion - Cas - Garantie prévue en cas de décès accidentel Il résulte de la combinaison des articles 991, 995, 5°, du code général des impôts et R. 321-5 du code des assurances que l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats d'assurance sur la vie n'est pas applicable aux opérations d'assurance complémentaires contre les risqu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/009641

  17 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/019387

  10 janv. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00501

  5 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00144

  17 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000228

  17 févr. 2010

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Nature - Condition de validité - Défaut - Effets - Détermination Fait une exacte application de l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel qui, constatant qu'au moment de la vente de la parcelle donnée à bail rural, le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité de ce bail, accueille le preneur, bénéficiaire d'un bail valable, en sa demande d'annulation de la vente conclue en méconnaiss

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 50

  24 janv. 2008

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - / JDF La recevabilité de l'appel du titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement de l'amende encourue est admise, nonobstant la qualification du jugement rendu en dernier ressort, dès lors que la peine d'amende pronconcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 150 euros

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/1574

  11 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - /JDF Le motif de licenciement doit être expressément indiqué dans la lettre de notification. Cependant, dans la lettre de licenciement, la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé exigé par la loi. Pour ce seul motif, le licenciement devra être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/1076

  15 sept. 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance L'article L.114-1 du Code des Assurances édicte une prescription de deux ans pour toute action découlant du contrat d'assurance dont le point de départ court à compter du jour où la victime a eu connaissance de ses droits. Il appartient ainsi à la compagnie qui avance cette fin de non-recevoir, de dé- montrer l'écoulement de ce délai en application de l'article 1315 du Code Civil. En

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE