SAFI

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/195207

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000026

  23 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Qualité - Applications diverses - Action faisant entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué dev

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 18/010731

  19 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 18/012561

  9 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/07811

  24 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/22464

  28 oct. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00141

  9 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/02750

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1007046

  7 déc. 2010

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Formalités - Délai - Détermination CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur condamné pénalement - Télécopie - Exclusion - Portée CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Courrier - Recevabilité - Délai - Détermination Il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie par un demandeur condamné pénal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901137

  1 déc. 2009

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Avaries communes - Déclaration - Effets - Détermination La déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés par des mesures de sauvetage décidées dans l'intérêt commun, n'a pas pour effet de mettre fin au contrat de transport, qui, hors le cas de la disparition des marchandises, s'achève lors de leur livraison DROIT MARITIME - Avaries communes - Procédure indépendante de la procédure judiciaire - Portée La procédure d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE