SAFARI · MODESTYL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801694

  7 nov. 2018

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/02857

  17 févr. 2016

  La prestation comprenant les transports et le logement constitue un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme et ce, que la chasse soit ou non considérée comme un service touristique. Si la société organisatrice est tenue d'une obligation de résultat au titre des transports et du logement, en revanche, la présomption de responsabilité édictée par l'article L.211-16 ne s'applique pas au résultat de la chasse, activité par nature aléatoire, et il appartient à l'acheteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401166

  12 juin 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Embauche - Promesse d'embauche - Mentions - Mentions relatives à la période d'essai - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Signature du salarié - Signature simultanée de deux contrats - Détermination du contrat applicable - Critères - Commune intention des parties - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Embauche - Signature simultanée de deux contra

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00834

  2 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0904619

  2 sept. 2009

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Personne mise en examen arguant d'un état de santé incompatible avec une mesure de détention provisoire - Réponse aux articulations essentielles du mémoire - Nécessité Une chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, est tenue de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui confirme une o

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 192

  4 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800410

  20 févr. 2008

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Refus du salarié - Caractère abusif - Appréciation - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Proposition d'un emploi adapté - Refus du salarié - Caractère abusif - Appréciation - Offic

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00686

  5 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/07025

  9 juil. 2003

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Agence de voyages Aux termes de l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, une agence de voyage peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Ne présente pas un c

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-8349

  28 sept. 2001

  TOURISME - Agence de voyages - Contrat Il résulte de l'article 1er de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour, que l'organisation ou la vente de forfaits touristiques entre dans le champ d'application de ce texte. L'article 2 de cette loi définit le forfait touristique comme une prestation caractérisée cumulativement par trois critères, d'abord, une combinaison d'au moins deux opération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE