SAFAA

Si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de celle-ci l'oblige, lorsqu'une décision est votée par le conseil d'administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d'administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l'intérêt social de cette filiale

Les juges du fond peuvent considérer que ne constitue pas un accident de travail au sens de l'article 415 du Code de la Sécurité sociale bien qu'il se soit produit sur le chemin du retour à l'entreprise, l'accident survenu à un salarié qui avait été chargé d'effectuer une livraison de marchandises avec une camionnette de l'entreprise conduite par son chauffeur dès lors qu'ils constatent qu'avant de regagner l'entreprise, les deux préposés s'étaient arrêtés dans un débit de boissons et plusieurs

Le commissionnaire de transport qui, pour le payement de transports antérieurement effectués, a tiré, sur l'expéditeur, des lettres de change acceptées par celui-ci et qui les a fait escompter, ne peut, avant la contre-passation des effets impayés, prétendre exiger le règlement de ces créances, qui constituent la provision des lettres de change, et en garantie desquelles il est sans droit à invoquer son privilège sur les marchandises à lui remises à l'occasion d'un nouveau transport par l'expédi

Dès lors qu'une mineure a été reconnue par sa mère avant de l'être par son père et qu'en vertu de l'article 383 ancien du Code civil et de la disposition transitoire, contenue à l'article 11 de la loi du 4 juin 1970, l'autorité parentale est exercée en pareil cas par la mère seule, une Cour d'appel, statuant en matière d'assistance éducative, justifie légalement sa décision, sans avoir à rechercher s'il eût été dangereux pour l'enfant d'être confiée à son père, en retenant que l'intérêt de cette

Ne constitue pas une faute grave le refus d'une modification des horaires de travail d'une salariée à son retour de congé de maternité qui invoque des obligations familiales impérieuses.