SAFA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900488

  22 mai 2019

  Cassation

  SOCIETE - Groupe de société - Direction - Obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée - Devoir de loyauté au bénéfice de la société - Atténuation de la liberté de vote - Obligation de voter dans le même sens au sein du conseil d'administration d'une filiale que la décision votée par le conseil d'administration de la société-mère - Limite - Décision contraire à l'intérêt de la filiale SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Obligations des dirigeants à l'égar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502202

  16 déc. 2015

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Contrat à durée déterminée - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Durée du contrat - Défaut - Effets - Contrat réputé à durée indéterminée DROIT MARITIME - Marin - Contrat d'engagement - Contrat à durée déterminée - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Durée du contrat - Défaut - Effets - Contrat réputé à durée indéterminée Le contrat d'engagement maritime à

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/07811

  24 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/08539

  27 juin 2013

  Doit être réputée non écrite une clause d'un contrat de construction de maison individuelle prévoyant que ¿ toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître de l'oeuvre, entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible ¿. En effet, cette clause assimile la prise de possession à une réception ¿ de fait¿ et ¿sans réser

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/00088

  29 nov. 2011

  Enquête

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05049

  27 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07994

  22 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/9780

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/05193

  3 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  16 déc. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition Un contrat qualifié "d'étude, développement et fourniture" d'un sous-ensemble électronique, désignant par le terme de "prestations" l'intervention du cocontractant lui-même dénommé "entrepreneur ou entreprise", dont le contenu révèle qu'il portait non pas sur un bien dont les caractéristiques étaient déterminées à l'avance par le client mais uniquement sur la définition de données et descriptions techniques à partir desquelles un élément original devait être d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE