SAEZ

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 62

  23 janv. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité Il résulte de la lecture du document daté du 21 septembre 2005 que l'assignation a été délivrée à la société Etablissements SAEZ ¿prise en la personne de Monsieur Gillet . Gilles, gérant ainsi déclaré¿.Or, il s'évince de l'ensemble des documents que cette personne est le gérant de la société GLH tandis que la gérante de la société Etablissements SAEZ est Madame SAEZ . Toutefois , cette nullité de fond n'a pas empêché la société Etablissements SAEZ

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/07512

  14 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Applications diverses En application des articles L122-40 et L122-41 du Code du travail, l'employeur qui a notifié un avertissement écrit ou une mise à pied disciplinaire au salarié a épuisé son pouvoir disciplinaire. Il peut cependant prononcer ensuite un licenciement disciplinaire fondé à la fois sur les griefs anciens déjà sanctionnés et sur un fait nouveau postérieur à la première sanction ou sur des faits antérieurs à celle-ci, à co

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• Cour d'appel de Toulouse · 1ère Chambre Section 2

  N° 764

  4 sept. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 337

  7 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE CIVILE 1

  N° 04/01340

  4 oct. 2006

  DONATION - Donation de biens à venir - Donation entre époux - Effets - Règles des legs Les donations de biens à venir que se font les époux durant le mariage, parce qu'elles sont révocables, sont soumises quant à leurs effets, aux règles des legs de sorte que les prescriptions de l'article 610 du code civil sont applicables si la rente viagère est née de la volonté testamentaire du défunt ; tel n'est pas le cas lorsque le débiteur a été condamné au paiement de cette rente

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04871

  25 mars 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération En l'absence de dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport routier international, dite CMR, réglant les modalités d'exécution et d'arrimage des chargements, et à défaut de convention des parties, il convient d'appliquer la loi du lieu de conclusion du contrat de transport. L'application de cette norme interne - ici la loi fr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE