SAER · SAER CONSTRUCTION

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  18 déc. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Relèvent de la garantie décennale des constructeurs les désordres du système de chauffage d'un établissement scolaire dans la mesure où en un tel lieu, il convient de considérer qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination, peu important qu'il soit un élément d'équipement dissociable

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• Cour d'appel de Rennes

  2 sept. 2002

  DONATION La question de l'existence de l'intention libérale d'une donation est soumise à l'appréciation souveraine des juges .Ainsi les mensonges d'un concubin quant à sa situation financière, exercés dans le but de se voir remettre des sommes d'argent par sa concubine, ne possédant d'ailleurs qu'un faible capital, rendent-ils invraisemblables l'intention libérale de celle-ci. 2. Compétence Tribunal de grande instance Charge Contrats et obligations*: Existence de l'obligation/ Absence de preuv

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/06033

  25 avr. 2002

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - EXONERATION Dès lors que l'architecte admet être intervenu dans l'opération de construction, il lui appartient d'établir le défaut de lien causal entre son intervention et la réalisation du dommage. Il n'apporte pas cette preuve en se bornant à alléguer que sa mission était limitée à la phase de conception de l'ouvrage et que la maîtrise d'oeuvre opérationnelle du chantier avait été réalisée par d'autr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE