SAEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300157

  13 févr. 2013

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Mandataire commun - Responsabilité - Faute d'exécution commise par le cotraitant - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Détermination Une cour d'appel qui relève que le cahier des clauses techniques particulières prévoit que la société, mandataire du groupement momentané d'entreprises, est "seule et personnellement responsable de l'ensemble des travaux, qu'ils soient exécutés par elle-même ou par ses co-traitants

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201457

  5 déc. 2012

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception définitive, expresse ou tacite - Existence - Caractérisation - Nécessité - Absence - Cas - Levée des réserves ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Levée - Office du juge - Etendue - Limites Une cour d'appel n'est pas tenue de caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, lors de la levée des réserves

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100775

  22 juin 2011

  Rejet

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Effet PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Jugement y faisant droit - Appel - Appel non limité - Effets - Détermination - Portée La dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir infirmé le jugement qui avait accueilli une fin de non-recevoir, a déclaré la demande recevable et statué sur le fond du litige VENTE - Garantie - Vices ca

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE