SAEL

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06815

  7 déc. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition - / Selon l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. En l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de signification, qu'à l'adr

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• Cour d'appel de Lyon

  7 déc. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Conditions - / Selon l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. En l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de signification, qu'à l'ad

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème Chambre

  N° 2000/06815

  7 déc. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition - Selon l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. En l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de signification, qu'à l'adres

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• Cour d'appel de Versailles

  26 janv. 2000

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION uge de l'exécution, Compétence, Difficultés relatives aux titres exécutoires, Mesures d'exécution forcée engagées sur le fondement de ces titresetJuge de l'exécution, Compétence, Compétence d'attribution, Contestation relative à l'exécution forcée, Difficultés relatives au titre exécutoire, InterprétationEn vertu de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-16747

  17 févr. 1988

  Cassation partielle .

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs - Effets * COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs - Action contre les assureurs au titre des polices " responsabilité décennale " - Recevabilité * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Syndicat de copropriété

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-14871

  5 janv. 1983

  Cassation

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Irrecevabilité d'ordre public. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Irrecevabilité d'ordre public. * FAILLITE REGLEMEN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE