SADO · INTERMARCHE

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/014251

  3 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02467

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 869

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  9 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/01886

  12 nov. 2003

  RECEL Caractérise le délit de recel de bien provenant de proxénétisme aggravé, le fait pour le prévenu d'accepter à diverses occasions de la part de l'exploitante d'un établissement de prostitution, des cadeaux de valeur, dont il ne pouvait ignorer l'origine, eu égard aux relations passées qui avaient existé entre eux, alors que l'analyse de son patrimoine démontrait un train de vie au-dessus de ses capacités financières, sans qu'il puisse apporter la justification réelle de l'origine des fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-86282

  6 févr. 1992

  Rejet

  1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition le dernier - Portée 1° DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition le dernier - Portée 1° Devant la chambre d'accusation, la règle selon laquelle l'inculpé ou son conseil doit avoir la parole le dernier n'implique pas que, lorsque l'un d'eux a usé de ce droit, la parole soit en outre donnée à l'autre (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE