SADIA

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/008301

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01392

  12 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05003

  27 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/04929

  14 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance professionnelle - /JDF Si pour les autres causes de licenciement la lettre de licenciement doit être motivée de manière circonstanciée, l'invocation d'une insuffisance professionnelle constitue une motivation acceptable dans la mesure où il s'agit d'un motif matériellement vérifiable. Il appartient à l'employeur de prouver que l'intéressé n'a pas atteint l'objectif fixé contractuellement et que ce

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 642

  4 déc. 2007

  NATIONALITE - Acquisition de la nationalité française - Conditions - Filiation - / JDF L'article 18 du Code Civil attribue la nationalité française à l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français. Doit être infirmé le jugement ayant octroyé le bénéfice de la qualité de citoyen français à l'appelant, dès lors qu'il ressort de l'examen des pièces par lui-même produites, que ce dernier n'est pas un descendant en ligne directe d'un ascendant s'étant lui-même vu rec

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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 65

  6 févr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  9 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-10495

  7 oct. 1997

  Rejet.

  1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles - Règlement n° 123-85 - Opposabilité aux tiers - Importateur ou revendeur indépendants (non). 1° La Cour de justice des Communautés européennes dans deux arrêts du 15 février 1996 (Grand Garage albigeois et Nissan France) a dit pour droit que le règlement n° 123-85 de la Commission doit être interprété en ce sen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE