SADI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603019

  29 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Peine légalement applicable à la date de commission des faits (non) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Peine complémentaire - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Peine légalement applicable à la date de commission des faits (non) Selon l'article 112-1 du code pénal,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500211

  4 mars 2015

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation - Modalités - Détermination Il résulte des dispositions de l'article 1543 du code civil que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469, alinéa 3, du même code

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200995

  26 sept. 2012

  Rejet

  INDIVISION - Partage - Attribution préférentielle - Attribution de droit - Bien faisant l'objet de l'attribution - Local servant à l'habitation des époux - Conditions - Conjoint survivant - Définition - Exclusion - Cas PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Local servant à l'habitation des époux - Conditions - Conjoint survivant - Définition - Exclusion - Cas L'attribution préférentielle de droit de l'immeuble constituant le logement de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 10/01518

  26 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  MANDAT Si la liberté de la preuve prévaut en droit commercial c'est à la condition que la loi n'en dispose pas autrement.La preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier ne peut être rapportée que par un écrit et est soumise aux exigences de l'article 1341 du code civil.Dès lors, il ne peut être prouvé par témoins contre le contenu d'un tel mandat.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/10200

  16 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/06855

  7 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 360

  14 déc. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17272

  4 févr. 2004

  Rejet.

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Réponse de l'assureur - Refus de garantie fondé sur un motif inopérant - Effets - Possibilité pour l'assureur d'invoquer la prescription biennale écoulée depuis la survenance du désordre (non). Un assureur dommages-ouvrage n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances postérieurement au refus de garantie formulé dans le délai de soixante jours prévu à l'article L. 2

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00

  8 oct. 2001

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité Le procès verbal d'une assemblée générale de copropriétaires fait foi du con- tenu qu'il comporte, sauf à un copropriétaire d'établir l'erreur dont il est entaché

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-17702

  5 déc. 1995

  Rejet.

  PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Prêteur de deniers - Vente - Résolution - Effets - Fonds - Restitution à l'acquéreur . PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Prêteur de deniers - Vente - Résolution - Effets - Fonds - Restitution au prêteur (non) PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Prêteur de deniers - Vente - Résolution - Effets - Fonds - Affectation par préférence au prêteur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE