SADEV

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/181607

  8 sept. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/080697

  12 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200253

  16 mars 2022

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants - Droit au relogement - Contestations - Renonciation claire et non équivoque - Caractérisation - Défaut - Portée Viole l'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une cour d'appel qui, pour évaluer uniquement en valeur libre le bien occupé par l'exproprié, retient qu'il a sollicité une évaluation en valeur libre et renonce donc à être relogé, sans avoir constaté une renonciation claire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000643

  23 sept. 2020

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Notification - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Préjudice - Réparation - Annulation (non) L'éventuel préjudice résultant de l'absence de notification de l'ordonnance du juge de l'expropriation dans un délai raisonnable n'est pas susceptible d'être réparé par l'annulation de la procédure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE