SADEM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800260

  19 mars 2008

  Rejet

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité Le jugement qui statue dans son dispositif sur la régularité de la demande de révision du loyer d'un bail commercial présentée par le locataire au regard des exigences de l'article R. 145-20 du code de commerce et ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation antici

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-12254

  19 nov. 1996

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Appréciation - Conjonction des fautes de l'expéditeur et du transporteur - Absence d'influence . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application - Transports terrestres - Marchandises - Dol ou faute lourde - Appréciation - Conjonction des fautes de l'expéditeur et du transporteur - Absence d'influence La conjonction des fautes des auteurs d'un dommage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 72-91819

  26 juil. 1972

  REJET

  1) CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire - Appel de l'inculpé - Irrecevabilité. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du Juge d'instruction - Appel de l'inculpé - Ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire - Irrecevabilité. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du Juge d'instruction - Ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire - Appel de l'inculpé - Irrecevabilité. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - O

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE