SADECO

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 12/001881

  8 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04968

  8 avr. 2004

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité Il résulte de la combinaison des articles 40 et 47 du décret du 31 décembre 1966 et de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 relatifs aux contrats de transports maritimes, qu'en cas d'interruption de voyage due à des grèves ou lock out, le transporteur peut être déchargé des frais de transbordement et de ré-acheminement afférents s'il établit que ces événements ont présenté un caractère imprévisible et irrésistible. Un transporteur maritime

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01900

  12 nov. 2001

  REFERE - Compétence - Compétence matérielle Le juge des référés peut être saisi sur le fondement des articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile et 145 du même Code. Cependant, faute pour le demandeur de faire la démonstration du risque de dépérissement des preuves et du caractère justifié des mesures conservatoires ou urgentes sollicitées dans la mise en oeuvre de la procédure d'apurement, lesquelles s'apprécient, même lorsqu'il s'agit d'une affaire plaidée au fond plus de trois a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1516

  30 sept. 1999

  VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Tiers arbitre Il résulte de la combinaison des articles 1591 et 1592 du code civil que le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties et que le prix de cession ne peut être fixé à dire d'expert que si les parties en conviennent expressément sans aucune réserve ou restriction. En l'espèce, les parties se sont réservé expressément la possibilité de contester les comptes par la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation incomp

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE