SADAM

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/05573

  22 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-18579

  27 sept. 2005

  Rejet.

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Conditions - Notification de la rupture au mandant - Délai - Nature - Portée. PRESCRIPTION CIVILE - Domaine d'application - Déchéance (non) L'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il entend faire valoir ses droits, n'institue pas une prescription extinctive de l'action de l'agent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-42252

  8 oct. 1987

  Rejet .

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Primes et gratifications - Prime d'équipe * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans l'assiette des congés payés - Conditions Constitue un élément constant de rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'équipe allouée à des salariés travaillant constamment en équipe et recevant chaque mois cette prime qui ne représente ni un rembo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE