SADA

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/024327

  22 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100705

  8 juil. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Exclusion - Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l'objet principal du contrat - Clause excluant la garantie du conducteur lorsque ce de dernier se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Empire alcoolique du conducteur du véhicule Les clauses d'un contrat d'assurance excluant de la garantie du cond

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• Cour d'appel d'Orléans · 02

  N° 19/010001

  16 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/008591

  9 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 17/088751

  4 avr. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700153

  2 févr. 2017

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Survenance - Clause stipulant la cessation de la garantie en cas de résiliation du contrat - Licéité - Conditions - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Garantie - Clause limitative - Portée BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Défaut - Assurance - Résiliation - Clause prévoyant la cessation de la garantie - Validité - Appréciation V

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700152

  2 févr. 2017

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Survenance - Clause stipulant la cessation de la garantie en cas de résiliation du contrat - Licéité - Conditions - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Garantie - Clause limitative - Portée BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Défaut - Assurance - Résiliation - Clause prévoyant la cessation de la garantie - Validité - Appréciation V

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00387

  23 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/07537

  9 janv. 2014

  Il résulte de l'article 47 du code civil que tout acte d'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Ainsi, un acte de naissance émanant du Préfet de Hamahamet Boinkou (Comores) mentionnant la d

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 11/07226

  7 oct. 2013

  APPEL CIVIL 1º Il résulte du principe général de divisibilité de l'instance énoncé par les articles 323 et 324 du code de procédure civile que la caducité de l'appel principal formée par l'une des parties à l'égard d'une autre, prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, ne peut s'entendre que comme une caducité partielle. 2ºIl ressort des dispositions combinées des articles 323 et 324 du Code de Procédure Civile avec les articles 552 et 553, que la caducité de la déclaration d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE