SAD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600441

  13 mai 2026

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation - Etendue - Détermination - Cas - Salarié protégé licencié sans autorisation préalable - Demande de réintégration formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons non imputables au salarié - Agissements fautifs du salarié rendant impossible sa réintégration - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200963

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction - Etendue - Départ à la retraite - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Condition d'ouverture - Exigence d'une période de travail effectif pendant la période de référence - Exclusion - Cas - Nullité du licenciement - Période d'éviction précédant la réintégration du salarié -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101388

  1 déc. 2021

  Rejet et cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 - Article 7 - Repos et congés - Droit au congé annuel payé - Exigence d'une période de travail effectif pendant une période de référence - Exclusion - Cas - Nullité du licenciement - Période d'éviction précédant la réintégration du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Réparation du p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/019081

  12 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700168

  9 févr. 2017

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Obligations - Attestation selon laquelle le débiteur est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement - Délivrance - Exclusion - Cas SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Référé - Contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance - Pouvoirs du juge des référés - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l'attestation prévue par ce texte, dit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/13621

  30 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/06168

  31 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900940

  20 oct. 2009

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Durée du plan non fixée - Effets - Durée de la mission du commissaire à l'exécution du plan - Détermination - Portée Lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure, sans qu'elle puisse excéder dix ans, ou si le débiteur est un agriculteur, quinze

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 177

  11 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 41

  25 janv. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE