SACI

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/006111

  22 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00652

  24 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00508

  25 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00767

  27 févr. 2012

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00982

  12 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 400

  6 mai 2008

  AGENT COMMERCIAL - Commission - Calcul L'article L. 134-6 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, définie à l'article L. 134-5 comme étant tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires, lorsque cette opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle po

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0013

  6 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-10050

  14 nov. 1991

  Cassation partielle.

  1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute ou acceptation d'un risque - Recherche nécessaire 1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Faute ou acceptation d'un risque - Recherche nécessaire 1° Ne donne pas de base légale à sa décision laissant à la charge d'une société civile immobilière une part de responsabilité dan

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-12380

  7 nov. 1990

  Cassation.

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir Viole les dispositions de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui rejette l'exception tirée du défaut d'habilitation du syndic à exercer l'action en garantie décennale au motif q

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-11791

  14 juin 1983

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au paiement de sommes d'argent - Appel en garantie - Appel en garantie contre un entrepreneur en état de liquidation des biens - Appel en garantie tendant à le faire déclarer responsable de désordres. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Créancier

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE