SACE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00684

  16 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-17904

  1 juin 1988

  Cassation partielle .

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Décision de la caisse régionale - Recours - Absence - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Caractère définitif - Effets - Effets à l'égard de l'employeur SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle Le fait qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF n'ait pas réclamé à un employeur des cotisations supplémentaires d'accident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-16165

  9 déc. 1986

  Rejet .

  CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Motifs de droit (non) Un motif de droit ne peut constituer un des termes d'une contradiction donnant ouverture à cassation. .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  20 juin 1966

  CASSATION.

  CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - FAILLITE - DECISION STATUANT SUR L'EXISTENCE ET LA NATURE D'UNE CREANCE - NOUVELLE INSTANCE EN RESTITUTION DEMANDEE PAR LE SYNDIC MECONNAIT L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, A LA DEMANDE DU SYNDIC, ORDONNE A UNE BANQUE LA RESTITUTION DU MONTANT DES REMISES EFFECTUEES AU COMPTE COURANT DU FAILLI, AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF, SANS QUE LA BANQUE SE SOIT PREVALU DE DROITS PRIVILEGIES A ELLE CONFERES PAR DES NANTISSEMENTS, AU MOTIF QUE PERMETTRE A L

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE