SACA

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000712

  25 oct. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 9

  N° 15/00147

  17 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00664

  24 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00112

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/15310

  16 mai 2001

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Les contrats conclus entre l'exploitant d'un réseau de télévision par satellite et les éditeurs de programmes ont pour objet de fixer les modalités de distribution des chaînes choisies, l'exploitant s'engageant dans une telle opération à distribuer intégralement et simultanément à ses abonnés les programmes transmis par les éditeurs, en contrepartie d'une rémunération versée par ceux-ci.Dans la mesure où l'exploitant prend ainsi en charge l'obligation de faire quelque

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/15310

  16 mai 2001

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Obligation des entreprises - Information préalable des professionnels Les contrats conclus entre l'exploitant d'un réseau de télévision par satellite et les éditeurs de programmes ont pour objet de fixer les modalités de distribution des chaînes choisies, l'exploitant s'engageant dans une telle opération à distribuer intégralement et simultanément à ses abonnés les programmes transmis par les éditeur

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/15310

  16 mai 2001

  REFERE La méconnaissance par un prestataire de services de l'obligation pénalement sanctionnée imposée par l'article L 441-6 du code de commerce de communiquer ses conditions de vente et barème des prix constitue à elle seule un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin en application de l'article 873 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile même en présence d'une contestation sérieuse tirée du droit pour l'exploitant de réseau de se prévaloir d'une libert

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE