SABOT · LE BOUDOIR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501242

  7 oct. 2025

  Cassation

  ANIMAUX - Maréchal-ferrant - Parage - Acte de soin - Exigence de qualification professionnelle justifiée par l'objectif d'intérêt général de maintien de la santé des animaux - Portée TRAVAIL - Maréchal-ferrant - Parage - Acte de soin - Personne qualifiée - Maréchal-ferrant - Exigence de qualification professionnelle justifiée par l'objectif d'intérêt général de maintien de la santé des animaux - Portée Il résulte de l'article 30 de la directive 2018/958 du Parlement européen et du

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/02680

  11 mai 2017

  1º Le maître d'oeuvre et l'entreprise en charge du terrassement d'un parcours de golf qui a été affecté de multiples glissements de terrain ne peuvent se dédouaner de leur responsabilité en reprochant au maître de l'ouvrage, société d'économie mixte en charge de l'aménagement du territoire, de n'avoir pas fait procéder à des études de sol et d'exécution plus poussées, alors que les qualités revendiquées sur son site internet par cette société en matière "d'ingéniérie, de conseil, d'expertise et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505710

  15 déc. 2015

  Rejet

  AGRICULTURE - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Personne non titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession - Acte de médecine - Acte de chirurgie - Parage ANIMAUX - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Personne non titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession - Acte de médecine - Acte de chirurgie - Parage TRAVAIL - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501023

  30 sept. 2015

  Rejet

  PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Office du juge - Recherche d'un équilibre entre les droits - Protection de l'intérêt le plus légitime PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Applications diverses - Oeuvre de fiction mélangeant des

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00392

  3 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile Section B

  N° 08/01635

  22 janv. 2009

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité Les limitations de responsabilité, qu'elles soient de nature contractuelle ou de nature réglementaire, ne peuvent pas s'appliquer en cas de faute lourde commise par une des parties au contrat. En l'espèce, constitue une négligence d'une extrême gravité démontrant son inaptitude à exécuter la mission confiée, le fait, pour une société de transport, de laisser sans surveillance dans une enceinte non sécurisée une semi-remorque chargée de valeur

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 697

  24 nov. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00820

  14 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01327

  23 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08404

  5 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE