SABO · INTERMARCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-12950

  16 mars 2005

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Délai décennal - Application. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Délai - Point de départ L'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compt

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/33978

  15 janv. 2002

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAILGrève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Caractérisation - / Est constitutive d'une faute lourde la participation d'un salarié au blocage des locaux d'une société, en dépit de la signification faite par huissier de l'ordonnance de référé interdisant à toute personne d'empêcher la libre circulation des personnes, biens, marchandises et véhicules aux entrées et aux sorties du site en cause.L'intervention de la directrice du personnel, venu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE