SABLIERS ANGEVINS REUNIS

Si l'article 23 de la loi du 31 juillet 1959 interdit aux juges de rappeler ou de laisser subsister dans tout document quelconque des condamnations effacées par l'amnistie, cette interdiction ne s'applique qu'aux condamnations elles-mêmes et ne met pas obstacle à ce que les juges répressifs, ainsi qu'ils en ont le devoir, examinent les faits visés par la poursuite pour déterminer s'ils rentrent ou non dans les prévisions de la loi d'amnistie.

Une cour d'appel qui appréciant la portée des expressions, telles qu'elles apparaissaient sur un site Internet, a constaté que "la patience" renvoyait à l'idée selon laquelle seules les personnes dotées de cette qualité peuvent accéder au produit litigieux, "le choix" à celle que seuls certains initiés sont capables d'apprécier l'un des whiskys de la gamme après avoir parcouru un "long cheminement", que "l'étiquette évoquait un cérémonial de consommation réservé à une élite capable de le respect

Si l'article L. 122-28-1, alinéa 7, du Code du travail dispose que le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, doit en avertir l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention de transformer le congé parental en activité à temps partiel, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ces dispositions par une irrecevabili

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, qui ont pour objet, selon l'article L. 521-1 du Code rural, l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, relèvent, en application de l'article L. 521-5 du Code rural, des juridictions civiles. Il en est ainsi même lorsqu'elles accomplissent des actes tels que des achats pour revendre, réputés actes de commer

Est une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire. Cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. Ainsi constituent une diffamation des propos qui, mettant en cause une coopérative d'HLM, contiennent l'affirmati