SABLIERES DESMAREST

• cc · civ3

  N° 11-27.792

  30 janv. 2013

  cassation

  Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission relative à l'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle, ni d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le risque d'acquérir le bien sans procéder à de telles investigations

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-18.918

  10 juil. 2013

  rejet

  Lorsqu'un bailleur social a signé avec l'Etat une convention soumise aux dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions légales relatives aux loyers sont applicables même lorsque ce bailleur s'est engagé, sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, à proroger les baux en cours

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 73-10.310

  7 mai 1974

  rejet

  Lorsque le preneur d'un matériel, donné en location dans le cadre d'une opération de crédit-bail, se borne, à l'appui de son action contre le loueur pour non conformité et vices de la chose, à invoquer les obligations pesant sur ce dernier en vertu des articles 1719 à 1721 du Code civil, la Cour d'appel ne peut, sous peine de modifier la cause de la demande en prenant en considération un élément de fait qui n'était pas dans le débat, relever d'office la faute qui aurait consisté pour le loueur à ne pas obtenir le consentement du vendeur à la stipulation du contrat destinée à faire bénéficier le preneur d'une action directe contre ledit vendeur.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 06-14.716

  14 févr. 2007

  cassation

  A défaut de stipulation contractuelle relative aux conditions de renouvellement, l'absence d'opposition régulière du bailleur dans les formes et délais fixés par le décret du 11 août 1971 ne peut entraîner le renouvellement de plein droit du contrat de fortage

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-18.573

  22 juin 2011

  rejet

  Ne commet pas de faute, le maître de l'ouvrage qui n'est plus en mesure de mettre en demeure l'entreprise principale elle-même, de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, dès lors que le sous-traitant ne s'est manifesté auprès de lui "pour lui notifier son action directe" qu'après le redressement judiciaire de l'entreprise principale, et qu'il n'avait pas eu connaissance de l'existence de ce sous-traitant avant cette date

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 93-21.334

  3 avr. 1996

  rejet

  La cour d'appel qui retient que l'abrogation par l'article 26-II de la loi du 23 décembre 1986 de l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948, prévoyant les modalités d'exercice du droit à l'échange, auquel renvoyait l'article R. 441-35 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, instituant un droit à l'échange entre locataires bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de la législation propre aux habitations à loyer modéré, ne pouvait supprimer un tel droit et que ses modalités d'application devaient demeurer régies par ledit article 79, constate à bon droit le caractère définitif de l'échange, les organismes bailleurs n'ayant ni fourni d'explications précises sur leur refus ni saisi le juge dans le délai de 15 jours.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 73-14.517

  1 juil. 1975

  rejet

  Ne dénature pas la clause claire et précise d'un contrat de crédit-bail, aux termes de laquelle le bailleur délègue au locataire ses droits contre le fournisseur, "s'il s'agit de pièces défectueuses à remplacer" ou de "travaux de mise au point" au cours de la période de garantie, l'arrêt qui estime que cette clause ne confère pas au locataire le droit d'agir contre le vendeur en résolution de la vente.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 95-22.173

  25 mars 1999

  rejet

  L'audition de parties à un litige en qualité de sachants constitue par elle-même une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule une sentence arbitrale, après avoir constaté que des parties à un litige porté devant le tribunal arbitral ont été entendues par cette juridiction comme des tiers susceptibles de lui fournir des informations objectives.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 00-22.189

  7 nov. 2002

  rejet

  Aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute. Il en résulte que, lorsque le juge qui a rendu une telle ordonnance ne fait pas droit à une demande de rétractation de celle-ci, par une seconde décision frappée d'appel, ce recours n'emporte pas suspension de l'ordonnance sur requête.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 62-91.348

  26 mars 1963

  rejet

  COMMET LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, LE GERANT DE FAIT D'UNE SOCIETE QUI, ETANT DEMEURE - MALGRE LA MISE EN FAILLITE DE CELLE-CI - LE DETENTEUR REEL ET RESPONSABLE DU MATERIEL PRECEDEMMENT ACQUIS PAR LADITE SOCIETE, LEQUEL FAISAIT L'OBJET D'UN NANTISSEMENT CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE, A, CONNAISSANT L'EXISTENCE DE CE NANTISSEMENT ET L'ORDRE DONNE PAR LE CREANCIER NANTI DE NE PAS DEPLACER LEDIT MATERIEL, FAIT NEANMOINS TRANSPORTER CELUI-CI EN UN LIEU D'OU IL N'A PU ETRE RAMENE A SON POINT DE DEPART QUE DEUX MOIS PLUS TARD, APRES LA MISE EN ETAT D'ARRESTATION DU PREVENU.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE