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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000051

  16 janv. 2020

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en mouvement - Tracteur - Fuite d'huile - Tracteur répandant de l'huile sur la chaussée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule Une cour d'appel, qui rappelle exactement qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01783

  8 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 8 décembre 2015, 14/01783 1/ PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées Arrêt définitif de l'exploitation - Article R. 512-66-1 du code de l'environnement - Obligations de mise en sécurité du site et de dépollution du sol - Obligations incombant au preneur à bail qui cesse son activité à la suite d'un congé. 2/ BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction. - Evaluation. - Montant. - Fixation. - Prise en charge des frais de mise en sécurité et de dépollu

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01787

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE