SABINE B

• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/068481

  14 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06848 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Raison sociale de la SCP d’avocats - Noms patronymiques des associés - Retrait de l'associé – Autorisation de conserver son nom dans la raison sociale - Conditions - obligation d'adjonction de l'adverbe anciennement (oui). La cour retient qu’en application des dispositions de l’article 8 de la loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 applicable à la cau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501988

  14 avr. 2015

  Irrecevabilité

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Mise en examen - Modalités de l'article 80-2 du code de procédure pénale - Interrogatoire au fond préalable - Nécessité (non) Si le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire au fond d'une personne, au moment de sa première comparution, lorsque cette personne a été convoquée selon les modalités prévues par l'article 80-2 du même code, il n'est cependant pas tenu d'y procéder, avant sa mise en examen CHAMBRE DE L'INSTRUCTION -

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 11/02975

  11 avr. 2013

  La mauvaise foi des demandeurs, à la supposer avérée, ne saurait caractériser l'abus de leur droit d'ester en justice. Dès lors, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ne peut être accueillie.

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07293

  14 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00263

  8 sept. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/01810

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  24 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07640

  24 févr. 2004

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) La sanction d'irrecevabilité de la demande d'assignation aux fins de constat de la résiliation que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 attache au défaut de notification de celle-ci au Préfet ne saurait être transposée en dehors du cadre procédural dans lequel elle est instituée : celui d'une assignation par le bailleur aux fins de constatation de la clause résolutoire consécutivement à la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux pendan

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1222

  15 mai 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Immeuble commun Le fait que l'appelant, postérieurement à l'ordonnance de non conciliation et sans l'accord prouvé de l'intimée, se soit installé en cours d'instance avec sa maîtresse dans un immeuble commun, constitue un fait nouveau attentatoire aux intérêts financiers et moraux de l'intimée. Ordonner ainsi le maintien de la prise en charge du remboursement du prêt conc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE