SABIN

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/02799

  14 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Risque de confusion Le terme « Fooding » déposé comme marque n'est pas entré dans le langage courant de sorte que son usage par un tiers dans la vie des affaires constitue un acte de contrefaçon s'il en résulte un risque de confusion. Tel est le cas en l'espèce, l'impression d'ensemble résultant des similitudes relevées, conjuguées à la similarité des services, conduisant le cons

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/710

  28 janv. 2010

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Stupéfiants - /JDF Le contrôle du prévenu alors qu'il circulait au volant de son véhicule a été effectué conformément aux dispositions de l'article R 233-1 du code de la route qui impose à tout conducteur de véhicule à moteur de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente les documents exigés par le code de la route relatifs à la conduite des véhicules à moteur, ce texte ne limitant pas ces contrô

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• Juridiction de proximité d'Angers · CT0168

  N° 326

  21 août 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  N° 07/03170

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  N° 06/17495

  21 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE