SABIM

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02818

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00279

  24 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02145

  7 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0140

  N° 28

  14 sept. 2007

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - / JDF L'action directe en paiement du prix du transport ne peut être exercée, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, par le transporteur non réglé à l'encontre du vendeur « départ usine » de la marchandise transportée, dès lors que celui-ci n'a pas la qualité d'expéditeur et que le transporteur ne l'ignorait pas

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 28

  14 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  20 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied Il appartient au salarié qui conteste la régularité formelle de la procédure de sanction disciplinaire d'en apporter la preuve. En l'espèce, la preuve de l'irrégularité formelle n'est pas rapportée, faute pour le salarié sanctionné de démontrer l'absence d'entretien préalable auquel il avait été régulièrement convoqué. Il appartient également au salarié sanctionné qui conteste le bien fondé de la sanction de mise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE