SAAM

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/06616

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/03216

  22 mars 2016

  Le transfert de la propriété d'un bien au bénéficiaire d'une promesse de vente n'est pas intervenu à la date de la levée de l'option d'achat mais à celle de l'acte authentique de vente dès lors que celui-ci stipule expressément : «  l'acquéreur est propriétaire du bien vendu à compter de ce jour ».

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/17957

  18 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-40225

  20 sept. 2006

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence d'un contrat de travail - Article L. 762-1 du code du travail - Artistes du spectacle STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat commun à plusieurs artistes - Conditions de forme - Irrégularités - Portée SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE