SAADE

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-525

  18 mai 2000

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses Une mesure de séquestre ne peut être ordonnée en référé qu'autant que le le demandeur justifie d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du NCPC. Lorsque depuis le prononcé de l'ordonnance déférée, une décision du juge du fond a rejeté l'action en nullité de cession d'actions introduite par le demandeur en référé, ce dernier ne peut plus, en ve

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-16912

  13 janv. 1987

  Rejet .

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Définition - Demande présentant un lien étroit avec la demande originaire * APPEL EN GARANTIE - Procédure - Demande - Demande formée par le demandeur principal contre l'appelé en garantie - Mise hors de cause du défendeur principal - Recevabilité - Conditions Est recevable la demande formée devant la cour d'appel par le demandeur principal à l'encontre d'un appelé en garantie, alors qu'est mis hors de cause le défendeur principal appelant en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE