SA VALTEX

• cc · civ2

  N° 75-12.484

  24 nov. 1976

  rejet

  Les juges qui statuent sur la notion de garde se prononcent indépendamment de toute faute personnelle du gardien. Par suite, lorsqu'un piéton qui avait été renversé par un cycliste et se trouvait allongé sur la route à la suite de cet accident, a été écrasé par une automobile qui suivait la même direction, il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir retenu la responsabilité de l'automobiliste sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, bien que, prévenu de blessures involontaires et de défaut de maitrise, il ait été relaxé par la juridiction répressive, les juges du fond ayant relevé d'une part, que l'accident s'était produit dans une agglomération, c'est à dire en un lieu où tout conducteur doit s'attendre à des incidents de route, d'autre part, que le cycliste avait fait de grands gestes avec les bras pour indiquer à l'automobiliste l'existence d'un danger et ayant pu estimer, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée au pénal que la présence du piéton sur la chaussée ne constituait pas un fait imprévisible et irrésistible pour le gardien de l'automobile.

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• cc · cr

  N° 04-81.206

  26 janv. 2005

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-87.536

  8 déc. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-18.079

  9 juin 2022

  rejet

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• cc · civ1

  N° 00-22.590

  17 févr. 2004

  cassation

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• cc · civ3

  N° 91-13.957

  19 mai 1993

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-81.820

  29 juin 1993

  rejet

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• cc · civ1

  N° 90-16.493

  6 oct. 1993

  cassation

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• cc · comm

  N° 11-14.435

  16 oct. 2012

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-11.320

  17 janv. 2019

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE