SA ROLLAND

• Cour d'appel d'Angers

  8 oct. 2001

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition Est recevable l'appel qui soutient que le tribunal de commerce n'est pas composé de façon impartiale au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce texte de portée générale étant applicable en tout état de cause et particulièrement quand le représentant de la société commissaire aux comptes du crédi

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01384

  8 oct. 2001

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition Est recevable l'appel qui soutient que le tribunal de commerce n'est pas composé de façon impartiale au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce texte de portée générale étant applicable en tout état de cause et particulièrement quand le représentant de la société commissaire aux comptes du crédit-p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/03541

  12 mars 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Hypothèque Un notaire ne saurait sérieusement soutenir qu'un créancier a volontairement renoncé à inscrire définitivement une hypothèque judiciaire sur des parcelles, dès lors que celui-ci s'est heurté à un rejet de cette formalité à raison même de la faute professionnelle du notaire qui, ayant en charge de dresser l'acte d'apport par le débiteur à une association foncière urbaine libre des parcelles en cau

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE