SA RINALDI

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Travaux de bâtiment - Sous-traitant Une société, qui intervient comme sous-traitant dans le cadre d'un chantier et non comme constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, peut bénéficier d'une assurance responsabilité sans qu'elle soit soumise aux règles impératives régissant l'assurance obligatoire. Dans cette hypothèse, les parties peuvent donc définir librement les garanties accordées, selon des clauses qui doivent être claires, préc

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/15448

  31 oct. 2001

  APPEL CIVIL - Délai - Augmentation à raison de la distance S'il résulte des dispositions de l'article 682 du nouveau Code de procédure civile, qu'est valable la signification d'un jugement faite au domicile élu en France par une personne morale demeurant à l' étranger, cette élection de domicile ne prive pas la société de nationalité étrangère du bénéfice de l'augmentation du délai d'appel de deux mois, accordé aux personnes demeurant à l'étranger. Dès lors, en l'espèce, l'appel régulièrement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE