SA PRIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200692

  19 juin 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers Il résulte de l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que l'article L. 650-1 du code de commerce issu de ce texte est applicable aux procédures collectives ouvertes après le 1er janvier 2006, date de son entrée en vigueur, et ce même si les faits concernés sont antérieurs à cette

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/02372

  14 mai 2001

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente Une coopérative agricole a transféré à une société anonyme le bail de ses anciens locaux, et cédé à titre onéreux son matériel d'exploitation ainsi qu'une partie de sa clientèle, ce qui démontre la mutation d'un fonds de commerce. De l'accumulation de ces éléments, il résulte que la cession en question doit être analysée comme relevant de l'article 719 du Code général des imp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE