SA PICARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603425

  6 sept. 2016

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Décrets et arrêtés de police - Contravention de l'article R. 610-5 du code pénal - Domaine d'application TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Infraction - Peine applicable - Article R. 610-5 du code pénal (non) L'article R. 610-5 du code pénal, qui punit le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, n'est pas applicable lorsq

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4621

  31 mai 2001

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire La renonciation à un droit d'origine légale ou conventionnelle ne se présume pas et exige des actes positifs manifestant une volonté non équivoque de la part du titulaire de celui-ci. Le fait que le bailleur ait contesté la nature des tra- vaux exécutés de manière illicite au regard du bail par le locataire n'est pas de nature à établir que les travaux litigieux auraient fait l'objet de la part du bailleur d'une renonciation positive et non éq

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