SA MARCHAND

• cc · civ1

  N° 74-12.221

  7 oct. 1975

  cassation

  Dès lors qu'ils relèvent que le propriétaire d'un domaine agricole faisant toute confiance à un tiers pour tout ce qui concernait l'exploitation de ce domaine, que notamment les factures des bêtes et produits achetés étaient indifféremment établies au nom de l'un ou de l'autre, les traites acceptées par l'exploitant lui étant remboursées par le propriétaire quand celui-ci ne les payait pas directement, les juges du fond peuvent décider qu'en achetant des vaches et des aliments pour le bétail destinés au domaine, l'exploitant avait accompli des actes d'administration et n'avait pas outrepassé ses pouvoirs.

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• cc · civ2

  N° 75-10.945

  8 juil. 1976

  cassation

  L'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime ou ses ayants droit, une faute de ladite victime pouvant seule l'exonérer en partie de cette responsabilité quand cette faute a concouru à la production du dommage. Lorsqu'un accident a causé des dommages distincts atteignant des victimes distinctes, chacune d'elles - ou ses ayants droit - dispose d'une action pour obtenir réparation du préjudice subi. Ainsi les juges qui - à la suite d'une collision entre deux véhicules - retiennent une faute à la charge d'un conducteur et constatent qu'il n'est pas prouvé que celle qu'aurait commise l'autre conducteur "ait été causale de l'accident" ne peuvent pas déclarer applicable aux ayants cause de ce dernier conducteur le partage de responsabilité qu'ils édictent.

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• cc · civ3

  N° 08-14.889

  4 juin 2009

  rejet

  Dès lors qu'un règlement de copropriété énonce que les charges générales comprennent celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, notamment les primes énumérées au chapitre relatif aux assurances, la cour d'appel qui retient qu'il existe une répartition des charges spéciales à une galerie marchande, mais qu'elle ne peut s'appliquer aux primes d'assurance qui sont souscrites dans l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires, en déduit exactement que ces primes d'assurance constituent des charges générales

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• cc · civ2

  N° 75-11.574

  9 nov. 1976

  rejet

  Lorsqu'un employé a conduit sur l'ordre de son commettant un tracteur chez un maréchal-ferrand pour qu'il y attache une faucheuse, et que ce dernier a été blessé pendant qu'il procédait au montage, l'employé ayant actionné la manette de relevage des barres du tracteur, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé, tout en admettant que la garde du tracteur avait été "déléguée" au maréchal-ferrand, d'une part que la responsabilité de l'employé se trouvait engagée par application de l'article 1382 du Code civil comme ayant commis une faute d'imprudence ou une maladresse fautive, d'autre part que la responsabilité de son commettant se trouvait engagée en vertu des dispositions de l'article 1384 alinéa 5, dudit code, puisqu'il n'était pas démontré que cet employé fut devenu le préposé du maréchal-ferrand pendant le travail.

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• cc · soc

  N° 09-66.616

  24 nov. 2010

  cassation

  En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation

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• cc · comm

  N° 10-27.402

  29 nov. 2011

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient qu'une société suit une pratique commerciale trompeuse et déloyale au sens des dispositions des articles L. 120-1 et L121-1 du code de la consommation, en omettant de s'identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d'indiquer les périodes de validité des offres, d'indiquer les frais de port et (ou) d'enlèvement, d'indiquer les conditions de la garantie des produits et de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts, sans vérifier si ces omissions étaient susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur

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• cc · soc

  N° 77-40.086

  5 juil. 1978

  cassation

  Constitue une faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis, les menaces proférées contre l'employeur par un salarié connu pour son agressivité dangereuse, plusieurs de ses victimes ayant été hospitalisées à la suite de coups et ses réclamations injustifiées contraires au règlement de l'entreprise.

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• cc · civ1

  N° 95-17.968

  8 juil. 1997

  cassation

  La prescription biennale instituée par l'article 2272, alinéa 4, du Code civil n'est pas applicable à l'action d'une coopérative agricole, laquelle n'est pas un marchand, en paiement des produits livrés à l'un de ses adhérents, lesquels ne peuvent être considérés comme des particuliers non marchands en raison de la destination professionnelle des marchandises livrées.

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• cc · civ3

  N° 66-10.967

  22 févr. 1968

  rejet

  Pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction, aucun texte n'autorise le locataire évincé à réclamer le coût d'un transfert dans les locaux équivalents lorsque ce coût dépasse la valeur de remplacement du fonds.

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• cc · civ1

  N° 73-13.036

  15 janv. 1976

  rejet

  En énonçant qu'il incombe à l'acquéreur de plants de thuyas, qui a engagé contre son vendeur l'action rédhibitoire, de rapporter la preuve d'un vice caché de plants, une Cour d'appel écarte nécessairement le moyen par lequel cet acquéreur faisait valoir, dans ses conclusions, que le vendeur aurait implicitement garanti leur bonne reprise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE