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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/06181

  23 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 23 juin 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/06181 L’article L 442-6 I 2° du code de commerce dispose : “ I- Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant, industriel ...[1°...] 2°-De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties...” Pour faire app

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 56

  5 févr. 2008

  RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - / JDF En application de l'article 595 2º du Nouveau code de procédure civile, l'ouverture du recours en révision est conditionnée par le recouvrement, depuis le jugement, d'une pièce décisive qui avait été retenue par une autre partie. En l'espèce, l'appelant a été condamné en première instance pour le non paiement de loyers dus dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat du mobilier. Au soutien de sa demande, il invoque une

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 821

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04980

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04358

  18 nov. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Contrat de prestation de service Dès lors, d'une part, qu'un client est démarché par une société qui conclut simultanément un contrat de prestation maintenance-entretien d'une photocopieuse, en son nom, et un contrat de location, pour le compte d'une autre société, que, d'autre part, l'une des sociétés perçoit, en même temps que ses loyers, le montant de la prestation de maintenance pour le compte de l'autre, la prestation de service

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE