TWEENY 1 — SA GUY ROBIC

• cc · comm

  N° 83-14.518

  18 mars 1986

  cassation

  Doit être censurée pour violation des articles L.173-23 du Code des assurances et 2102-8° du Code civil, la Cour d'appel qui déclare recevable l'action directe exercée par les sauveteurs d'un chalutier en vue d'obtenir de l'assureur du propriétaire du bateau le règlement de la somme représentant l'indemnité d'assistance prévue par les articles 9 et suivants de la loi du 7 juillet 1967, les dispositions de l'article 2102-8° du Code civil étant limitées à l'indemnité réparant le dommage causé à un tiers par l'assuré et incombant à l'assureur en vertu d'un contrat garantissant la responsabilité de celui-ci et ne s'appliquant pas au contrat d'assurance dont bénéficiaire le propriétaire du navire assisté qui était non une assurance de responsabilité mais une assurance sur corps.

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• cc · soc

  N° 78-10.167

  22 mars 1979

  irrecevabilite

  Selon l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Est donc irrecevable le pourvoir formé contre un arrêt ordonnant une expertise médicale à l'effet de rechercher l'imputabilité au travail d'un accident.

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• cc · comm

  N° 69-14.096

  17 avr. 1972

  rejet

  SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES JUGES DU FAIT NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN EXAMINANT LES ACTES SUCCESSIFS QUI LEUR SONT SOUMIS ET DONT LA COMBINAISON REND NECESSAIRE UNE INTERPRETATION. C'EST DANS L'EXERCICE DE CE MEME POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS INTERPRETENT LE SENS ET LA PORTEE D'UNE PROMESSE DE CESSION LITIGIEUSE, DONT LES TERMES SONT IMPRECIS, EN DECLARANT QUE L 'EXIGENCE DU VERSEMENT DU PRODUIT DE LA CESSION ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE, DE MEME QUE L'EXISTENCE DANS L'ACTE D'UNE CLAUSE D'AGREMENT , A DONNER PAR LE COASSOCIE, NE PEUVENT SE CONCEVOIR QU'EN CAS DE CESSION A UN TIERS.

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• cc · civ3

  N° 13-22.863

  26 nov. 2014

  rejet

  N'a pas commis de faute le garant d'achèvement qui a laissé l'acquéreur signer un contrat de vente en l'état futur d'achèvement à une date à laquelle il pouvait estimer que le chantier allait régulièrement démarrer compte tenu des informations reçues de l'architecte et du délai énoncé par ce dernier concernant la poursuite des travaux de démolition, qui a pris les mesures de suivi utiles, fait preuve de vigilance dans le suivi du chantier, prévenu le notaire lorsqu'il lui était apparu que le chantier risquait de ne pas se poursuivre, et qui a informé le notaire chargé de régulariser les actes d'acquisition que les travaux de construction ne paraissaient pas avoir commencé et l'a incité à faire preuve de la plus grande prudence lors de la conclusion de nouvelles ventes

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• cc · cr

  N° 96-81.045

  14 mai 1996

  cassation

  Selon les dispositions combinées des articles 114, alinéa 2, et 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire hors la présence du conseil de la personne mise en examen dès lors que celui-ci a été au préalable régulièrement convoqué.

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• cc · cr

  N° 08-81.771

  3 juin 2008

  rejet

  Une personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction ait rejeté sa demande d'annulation de la mesure de garde à vue dont elle a été l'objet ainsi que de la procédure subséquente, faute d'avoir pu être assisté de l'avocat de son choix, dès lors que celle-ci a accepté d'en choisir un autre qui l'a effectivement assisté, tant pour l'entretien prévu par l'article 63-4 du code de procédure pénale que lors de sa première comparution, après que le juge d'instruction se fut opposé à la désignation du premier contre qui existaient des indices de participation aux faits objet de l'information. Dès lors que le requérant a bénéficié d'une défense effective, assurée par un autre avocat qu'il a désigné et qui n'a formulé aucune observation, l'irrégularité invoquée n'a pas eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts

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• cc · cr

  N° 96-83.705

  16 juil. 1997

  rejet

  L'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées contre les militaires pour les infractions visées à l'article 697-2 du même Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne régit que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la république. Cette formalité ne s'impose pas au juge d'instruction qui, s'il est habilité conformément à l'article 697 du Code de procédure pénale, a le pouvoir de mettre en examen, dans les conditions du droit commun, un militaire ayant pris part aux faits dont il est saisi. Dès lors, justifie sa décision la chambre d'accusation qui, après avoir constaté que, lors de la mise en mouvement de l'action publique par le réquisitoire introductif, il n'existait aucun indice laissant présumer qu'un militaire avait participé aux faits déférés au juge d'instruction, énonce que ce magistrat n'avait pas à demander l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui avant de procéder à la mise en examen du militaire responsable des services des essences de l'armée à Mayotte(1).

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• cc · cr

  N° 96-81.865

  14 mai 1997

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article L. 373 du Code de la santé publique l'arrêt qui, pour déclarer un prothésiste dentaire, non titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, coupable d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, établit que ce praticien s'est livré à des opérations de réparations de prothèses en s'affranchissant de toute directive et de tout contrôle d'un chirurgien-dentiste(1).

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• cc · civ1

  N° 13-27.923

  11 févr. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement

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• cc · comm

  N° 81-13.360

  3 janv. 1985

  cassation

  En décidant que l'action en nullité de cession de parts sociales relevait de la compétence de la juridiction civile, sans rechercher si dans la commune intention des parties les cessions litigieuses n'avaient pas pour but d'assurer à l'acquéreur le contrôle de la société et ne revêtaient pas en conséquence un caractère commercial, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE