SA FUCHS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900772

  6 juin 2019

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Impossibilité manifeste de faire face à un engagement de cautionner la dette d'une société - Caution dirigeante - Qualité - Absence d'influence Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante. Doit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200937

  2 oct. 2012

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution - Domaine d'application - Cas Un créancier professionnel doit s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de caution pris en sa faveur par une caution non avertie, même lorsque cet engagement ne relève pas, en raison de la date de sa souscription, des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation. En

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00265

  6 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 612

  12 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE