SA CAZES

• cc · comm

  N° 73-14.879

  28 avr. 1975

  rejet

  UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT, D'APRES LES MENTIONS DU BON DE COMMANDE ET LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, QUE LE VERITABLE VENDEUR D'UNE MACHINE ETAIT, NON PAS LE CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE, MAIS LE FABRICANT, LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE CES DERNIERS ETANT ETRANGERES A L'ACHETEUR.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 79-16.323

  3 mars 1981

  rejet

  Une Cour d'appel peut estimer que le contrat d'assurance satisfait aux exigences de l'article R 211-12 du code des assurances, dès lors qu'elle constate que ce contrat couvrant les véhicules à deux roues, comportait deux parties, une première partie, seule signée par l'assuré, constituée de conditions particulières dont certaines se référaient à des dispositions de la seconde partie, et une seconde partie, remise à l'assuré lors de la signature, constitue par des conditions générales dont l'une excluait la garantie de la responsabilité de l'assuré du fait des dommages subis par les personnes transportées sur le véhicule à deux roues, avec la mention des peines prévues par l'article L 211-8 du code des assurances.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 72-70.179

  4 juil. 1973

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 88-14.720

  24 janv. 1990

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 88-14.325

  24 janv. 1990

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-10.358

  15 sept. 2015

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 95-20.831

  8 oct. 1997

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 92-44.100

  20 mars 1996

  cassation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-85.658

  7 janv. 1992

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 92-42.271

  28 févr. 1996

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE