SA CALL · LAURENT CERRER

• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 06/6130

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 06/72

  22 févr. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00172

  15 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance professionnelle - / Ne rapporte pas la preuve d'une insuffisance professionnelle l'employeur qui produit un entretien effectué avec son salarié sous forme de discussion par courrier informatique dont il ressort que le salarié licencié impute l'échec de la mission qui lui a été confiée à l'organisation de l'entreprise sans reconnaître sa responsabilité

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04806

  27 sept. 2002

  VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Eléments constitutifs - Publicité - Vente tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock - Constatations suffisantes - / Lorsqu'il s'avère que des articles objet d'une opération commerciale litigieuse étaient ceux de la collection d'été, qui avait déjà été soldés, et que cette opération de vente était accompagnée de publicité comportant des mentions telles "dans la limite des stocks dispon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE